Revendication d'un bien immobilier
Propriété et possession immobilièresRevendication d'un bien immobilierSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/05356
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 469 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1e Chambre
ARRÊT N°.
N° RG 25/05356
N° Portalis DBVL-V-B7J-WELW
(Réf 1e instance : 22/6212)
M. [R] [J]
Mme [I] [T] épouse [J]
Mme [E] [J]
Mme [X] [J]
c/
M. [K] [D]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2025
RENDU EN RECTIFICATION DE L'ARRÊT N° 248 EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 2025
Président : Madame Véronique VEILLARD présidente de chambre
Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
GREFFIER
Mme Elise BEZIER, lors du prononcé,
ARRÊT
Par défaut, prononcé publiquement le par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025
****
DEMANDEURS À LA RECTIFICATION
Monsieur [R] [J]
né le 13 avril 1948 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Madame [I] [T] épouse [J]
née le 6 mai 1956 à [Localité 10] (ESPAGNE)
[Adresse 1]
[Localité 7]
Madame [E] [J]
née le 17 juin 1982 à [Localité 11]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Madame [X] [J]
née le 19 juillet 1987 à [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Tous quatre représentés par Me Mikaël BONTE, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Sabrina MONNIER, plaidant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
DÉFENDEUR À LA RECTIFICATION
Monsieur [K] [D]
né le 13 juillet 1947 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Fabienne MILLON, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
Par message transmis par voie électronique le 25 septembre 2025, les consorts [J] ont, par l'intermédiaire de leur conseil Maître [W], interpellé la cour sur la date des conclusions déposées par Maître [N] en indiquant 'Il apparaît que l'arrêt que la Cour a statué sur des conclusions de l'appelant en date du 25 janvier 2025.
Or je n'ai été destinaitaire d'aucunes conclusions de l'appelant à cette date et elles n'aparaissent pas non plus sur la fiche informatique du dossier (ci -jointe)
S'agit-t-il d'une erreur''
La cour s'est saisie d'office de la rectification d'erreur matérielle.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Conformément à l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, au regard des éléments du dossier, la date des dernières conclusions reçues de l'appelant M. [D] au RPVA par le greffe est du 9 janvier 2025 et non du 25 janvier 2025.
En conséquence, il convient de rectifier l'erreur matérielle se trouvant dans le corps de l'arrêt en page 3, en ce qu'il faut remplacer '25 janvier 2025" par '9 janvier 2025".
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Ordonne la rectification de l'arrêt n° 248 rendu le 9 septembre 2025 par la cour d'appel de Rennes de la manière suivante :
Dit que dans le corps de l'arrêt en page 3, la date du '25 janvier 2025' sera remplacé par '9 janvier 2025',
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public,
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 14 octobre 2025, sous le numéro 25/05356.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05356. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.