Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision avant dire droit
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02187
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 263 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/02187 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7WD
Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes du Havre en date du 21 Mai 2025, enregistrée sous le n° 2400034229
Monsieur [N] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Célia YACOUBET, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
S.A.S. CV ASSOCIES
[Adresse 1]
Non représentée
S.A.S. TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN
INTIMES
Valérie DE LARMINAT, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 16 Juin 2025 par laquelle Monsieur [N] [C] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes du Havre le 21 Mai 2025,
vu les conclusions du 07 octobre 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel à légard de la SAS CV ASSOCIES, co-intimé,
vu le courrier de la société TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE du 09 octobre 2025 indiquant n'avoir pas d'obervation à formuler quant au désistement partiel d'appel de Monsieur [N] [C],
attendu que la SAS CV ASSOCIES,régulièrement assignée à personne par acte d'huissier en date du 04 septembre 2025, n'a pas constitué avocat,que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement partiel d'appel de M. [N] [C] uniquement vis-à-vis de la SAS CV ASSOCIES co-intimée et le dessaisissement de la cour à son égard,
Réserve les dépens.
Fait à [Localité 6] le 14 Octobre 2025
La Présidente chargée de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Autre décision avant dire droit. La juridiction a statué le 14 octobre 2025, sous le numéro 25/02187.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02187. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.