A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00123
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 300 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE SAINT- DENIS
Chambre sociale
RG N° : N° RG 25/00123 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GIRM
Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de SAINT-DENIS DE LA REUNION, décision attaquée en date du 18 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00071
S.A.R.L. [7]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Max LEBRETON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTE
Monsieur [R] [C] [V]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMES
ORDONNANCE N°
DU
Nous, Corinne Jacquemin, présidente de chambre, assistée de Delphine Schuft, greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N°RG25/00123 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GIRM,
Maître Max Lebreton, conseil de la SARL [7], présent à l'audience du 13 mai 2025 a eu connaissance de la date de renvoi de l'affaire à l'audience conférence du 7 octobre 2025 à 14h00 ;
Attendu qu'à cette date, il n'est ni présent, ni substitué ;
La procédure étant orale, en l'absence de l'appelant non présent et non représenté à l'audience, la cour n'est saisie d'aucun moyen de nature à contredire le jugement contesté.
Dans ces conditions, l'appel étant non soutenu, le jugement doit être confirmé.
Les dépens seront mis à la charge de l'appelant.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire,
Disons que l'appel est non soutenu ,
Confirme le jugement rendu le 18 décembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion
Y ajoutant,
Condamne la Sarl [7] aux dépens d'appel.
La présente ordonnance a été signée par Madame Corinne Jacquemin, présidente de chambre et par Madame Delphine Schuft, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier,
Delphine SCHUFT
La présidente,
Corinne JACQUEMIN
Le 7 Octobre 2025
Expédition délivrée à :
Me Max LEBRETON
Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
22/10/2026SUR CE Sur le caractère professionnel de l'accident La reconnaissance de la faute inexcusable suppose établie l'existence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, de sorte que l'employeur est fondé, pour défendre à l'action en reconnaissance …
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la présomption de faute inexcusable : M [E] soutient en premier lieu qu’il doit bénéficier de la présomption de faute inexcusable prévue par l’article L4131-4 du code du travail. Il indique que le 22 novembre 2022, son employeur a …
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
22/10/2026MOTIFS: 1- Sur la recevabilité des demandes : Sur la recevabilité de l’action engagée à l’encontre de la GROUP 76 La SAS GROUP 76 fait valoir que l’accident de M [E] s’est produit le 4 novembre 2016 soit antérieurement à la cession. Elle soutient que la loi et…
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
20/10/2026EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier reçu au greffe le 19 octobre 2026, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance et de son action. Le défendeur a indiqué accepter ce désistement à l’audience du 20 octobre 2026. N° RG 24/00798 - N° Portalis DBX6-…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 25/00123.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00123. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.