Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate la conciliation par le juge et établit un procès-verbal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Chambéry
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00154
- Formation
- C30-JCP CIVIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 317 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=-
ORDONNANCE rendue le 07 octobre 2025
Numéro RG : N° RG 25/00154 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EYW4
Prononcé publiquement au nom du peuple français par le tribunal judiciaire de CHAMBERY, présidé par Madame Anne DURAND, juge des contentieux de la protection, assisté de Liliane BOURGEAT, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
La Société d’Economie Mixte Locale dénommée “CRISTAL HABITAT”, venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat [Localité 3] ALPES HABITAT, dont le siège social est situé [Adresse 1] ,
représentée par M. [C] [U], juriste, muni d’un mandat écrit ;
à :
Monsieur [S] [H] et Madame [G] [F] épouse [H] demeurant [Adresse 2],
comparants ;
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'article 384 du code de procédure civile dispose que "En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence."
Attendu qu'à l'occasion de leur litige, les parties sont parvenues à un accord qui a été matérialisé dans le procès-verbal de conciliation en date du 07 octobre 2025 annexé à la présente décision;
Qu'il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de se dessaisir du dossier ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Anne DURAND, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement et par ordonnance contradictoire ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action du fait de la conciliation ;
Disons que les dépens seront pris en charge selon les modalités prévues dans le procès-verbal de conciliation ;
Nous dessaisissons du dossier.
Le greffier, Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Chambéry dans cette affaire ?
Constate la conciliation par le juge et établit un procès-verbal. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 25/00154.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00154. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.