Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Albertville
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00303
- Formation
- 3e ch. REFERES PAF
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 176 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Cour d’Appel de CHAMBERY TRIBUNAL JUDICIAIRE d’ALBERTVILLE RÉFÉRÉ CIVIL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 07 Octobre 2025
N° RG 25/00303 N° Portalis DB2O-W-B7J-C32I N° minute : 25/00203
A l’audience publique du 07 Octobre 2025 du tribunal judiciaire d’Albertville, [...], juge des référés, assisté de [...], greffière, a rendu la décision suivante :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DEMANDEUR : Monsieur [G] [D], [Adresse 1] représenté par Me Sonia GOTTI substituant Me Francois-xavier CHAPUIS de la SCP ARMAND CHAT & associés, avocats au barreau de CHAMBERY
DEFENDEUR : S.A.S. SOCIETE D’EXPLOITATION ALTIREST, [Adresse 2] non comparante
***
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
A l’audience du 07 Octobre 2025, le conseil du demandeur indique que son client se désiste de sa demande.
Vu l’acceptation présumée acceptée du défendeur du fait de son absence et non constitution,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance ;
Déclarons ce désistement parfait et constatons en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
Condamnons le demandeur aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière, Le juge des référés,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Albertville dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 25/00303.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00303. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.