Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire du Havre
- Décision du
- 13 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00463
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 366 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [email protected]
n°minute : 25/399N
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Affaire N° RG : N° RG 24/00463 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GWZA
Du 13 Octobre 2025 -------------------------------
[J]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX ------------------------------- la SELARL SELARL ESTELLE LANGLOIS
-------------------------------
Copie certifiée conforme LRAR :
- Mme [J] - CPAM
Le :
Copie au dossier
Autres copies certifiées conformes :
- Me LANGLOIS (PLEX) DEMANDERESSE
Madame [X] [J], demeurant 51 chemin de la Commanderie - Appt 14 - 76430 SANDOUVILLE, représentée par Maître Estelle LANGLOIS de la SELARL SELARL ESTELLE LANGLOIS, avocats au barreau du HAVRE, dispensées de comparution
ET :
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, demeurant 42 Cours de la République - CS 80000 - 76094 LE HAVRE CEDEX, dispensée de comparution
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance,
Que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre, , statuant en qualité de juge de la mise en état du Pôle social en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assistée de Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires, par décision contradictoire,
CONSTATONS le désistement du demandeur,
Ainsi prononcé le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ et signé par le Président du pôle social et le Greffier.
La Présidente, Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre Le Greffier, Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Fiche consignes Magistrat Open Data
DOSSIER N° RG 24/00463 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GWZA
Service : CTX PROTECTION SOCIALE
Références : N° RG 24/00463 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GWZA
Magistrat : Cécile POCHON
Madame [X] [J]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX
Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON
☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires
Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :
Débat public : ☐ OUI ☐ NON
Décision publique : ☐ OUI ☐ NON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire du Havre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 octobre 2025, sous le numéro 24/00463.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00463. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.