Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire du Havre
- Décision du
- 13 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00313
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 392 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [email protected]
n°minute :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Affaire N° RG : N° RG 25/00313 - N° Portalis DB2V-W-B7I-G5HM
Du 13 Octobre 2025 -------------------------------
[V]
C/
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES ------------------------------- la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE
-------------------------------
Copie certifiée conforme LRAR :
- -
Le :
Copie au dossier
Autres copies certifiées conformes :
DEMANDEURS
Madame [V] [R] mère de l’enfant [V] [M], demeurant 5 bis rue des Lilas - 76280 SAINT-JOUIN-DE-BRUNEVAL comparante en personne assistée de Maître Elisa HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocats au barreau du HAVRE Monsieur [V] [G] père de l’enfant [V] [M], demeurant 5 bis rue des Lilas - 76280 ST JOUIN BRUNEVAL comparant en personne assisté de Maître Elisa HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocats au barreau du HAVRE
ET :
DÉFENDEURS
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES, demeurant 13 rue Poret de Blosseville - Service contentieux Pôle social - 76100 ROUEN non comparante, ni représentée
PARTIE INTERVENANTE
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance,
Que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Camille DUVAL,, Président de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assisté de Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires, par décision réputée contradictoire,
CONSTATONS le désistement du demandeur,
Ainsi prononcé le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ et signé par le Président du pôle social et le Greffier.
La Présidente, Camille DUVAL, Le Greffier, Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Fiche consignes Magistrat Open Data
DOSSIER N° RG 25/00313 - N° Portalis DB2V-W-B7I-G5HM
Service : CTX PROTECTION SOCIALE
Références : N° RG 25/00313 - N° Portalis DB2V-W-B7I-G5HM
Magistrat : Camille DUVAL
Madame [V] [R] mère de l’enfant [V] [M]
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES
Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON
☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires
Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :
Débat public : ☐ OUI ☐ NON
Décision publique : ☐ OUI ☐ NON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire du Havre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 octobre 2025, sous le numéro 25/00313.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00313. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.