Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 1 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02159
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 238 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 25/02159
Monsieur [H] [V]
Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220163
Madame [P] [D] épouse [V]
Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220163
APPELANTS
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2]- CCM
Représentée par Me Stéphanie JUGELE, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 19210
INTIME
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la mise en état,
Vu l'appel de la décision du TJ de [Localité 2] en date du 24 mars 2022,
Il résulte des conclusions des appelants notifiées par RPVA le 10 septembre 2025 et des conclusions de l'intimée notifiées par RPVA le 30 septembre 2025 qu'un accord est intervenu entre les parties, mettant fin au litige.
Il y a donc lieu de constater le désistement de M. et Mme [V], l'acceptation de ce désistement par la Caisse de crédit mutuel de [Localité 2], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, et 790 du code de procédure civile,
Constatons le désistement parfait d'appel de M. [H] [V] et Mme [P] [D] épouse [V], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, conformément aux termes de l'accord.
Fait à [Localité 1], le 1er Octobre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
B. MEURANT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 octobre 2025, sous le numéro 25/02159.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02159. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.