Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 8 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01308
- Formation
- PREMIERE PRESIDENCE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 166 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE DOUAI
RG 25/1308
Minute 67/2025
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 8 septembre 2025
RG : 25/1308
Audience de la COUR D'APPEL de DOUAI du 8 septembre 2025
Nous, Michèle LEFEUVRE, première présidente de chambre désignée par ordonnance des 23 décembre 2024 et 11 juillet 2025 pour remplacer le premier président empêché, assistée de Séverine FLEURY, directrice des services de grefe judiciaire, saisi de l'appel inscrit au greffe dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTE :
Madame [Y] [H],
demeurant [Adresse 2]
non comparante ni représentée
INTIME :
Maître [I] [U]
demeurant [Adresse 1]
avocat au barreau d'Arras
non comparante ni représentée
Vu les articles 400 et 402 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante est non comparante et non représentée ;
Que par courriel en date du 9 juin 2025, la partie appelante a indiqué se désistement de son recours, en absence de décision de taxation du bâtonnier d'Arras concernant les honoraires de Me [U].
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement d'instance de Madame [Y] [H];
Le greffier La présidente,
Séverine FLEURY Michèle LEFEUVRE
Copies aux avocats+parties le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 septembre 2025, sous le numéro 25/01308.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01308. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.