Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 13 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 20/00183
- Formation
- POLE CIVIL - Fil 8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 317 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 20/00183 - N° Portalis DBX4-W-B7E-O3CH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 13 Octobre 2025 Désistement
Madame SEVELY, Juge de la mise en état,
Mme DURAND-SEGUR, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEMANDEURS
Mme [Y] [O] née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3]
M. [H] [O] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7]
M. [U] [O] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]
représentés par Me Erick BOYADJIAN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 381
DEFENDERESSES
Mme [C], [Z] [B] veuve [O] née le [Date naissance 2] 1933 à [Localité 9], demeurant [Adresse 10] défaillante
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Par conclusions du 13 octobre 2025, les parties demanderesses ont manifesté leur volonté de se désister à l’égard de la SOCIETE GENERALE et de Mme [C], [Z] [B] veuve [O], partie défaillante.
Il sera rappelé que par ordonnance du 08 septembre 2025, le juge de la mise en état avait déjà déclaré parfait le désistement à l’égard de la SOCIETE GENERALE, ce qui avait emporté dessaisissement de la juridiction à son égard.
Aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance à l’encontre de Mme [C] [B], veuve [O], laquelle n’a pas constitué avocat, niprésenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [Y] [O], de M. [H] [O] et M. [U] [O] à l’égard de Mme [C], [Z] [B] veuve [O];
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Dit que chacune des parties conserve la charge des dépens par elle engagés.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 octobre 2025, sous le numéro 20/00183.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/00183. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.