Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00952
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 411 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00952 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCW4
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00952 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCW4 NAC: 50D
Copie certifiée conforme délivrée le
à la SELARL COLEN AVOCATS à la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 OCTOBRE 2025
Désistement d’instance et action
DEMANDEUR
M. [C] [D], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR
M. [Y] [M], [N] [X], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Marie LENOIR de la SELARL COLEN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 02 octobre 2025
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Emeline LEJUSTE,
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
Par acte d’huissier en date du 14 mai 2025, M. [C] [D] a fait assigner M. [Y] [M], [N] [X] devant le juge des référés du tribunal de céans.
A l’audience du 02 octobre 2025, Monsieur [C] [D] a fait connaître son désistement d’instance et d’action à l'encontre de Monsieur [Y] [M], [N] [X].
Ce désistement a été expressément accepté en défense.
L’affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce il convient de constater que M. [C] [D] se désiste de son instance et action et que M. [Y] [M], [N] [X] accepte ce désistement d’instance et d’action.
Conformément à leur accord chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Constatons le désistement du demandeur qui emporte extinction d’instance et d’action à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction
Laissons chaque partie supporter la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 25/00952.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00952. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.