Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 13 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00544
- Formation
- POLE CIVIL - Fil 8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 232 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Références : N°RG : N° RG 24/00544 - N° Portalis DBX4-W-B7I-ST7I
Demandeurs : Association CAISSE DE REGLEMENT PECUNIAIRE DES AVOCATS DE CARC ASSONNE, prise en la personne de son Président, M. Le Bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Carcassonne, représentée par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE Défendeurs : [E] [L], défaillant, S.A. SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SA BANQUE COURTOIS, RCS Paris 552 120 222,, représentée par Maître Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, S.A. BANQUE COURTOIS, RCS Paris 552 120 222, venant aux droits de la S.A. BANQUE COURTOIS, RCS Toulouse 302 182 258, défaillant
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Madame SEVELY , Juge de la mise en état, assisté de Mme DURAND-SEGUR, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Vu l’acceptation des défendeurs
Qu'il convient de faire droit à la demande ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés
Fait à [Localité 1], le 13 Octobre 2025
Le Juge de la mise en état,
Copie Maître Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 octobre 2025, sous le numéro 24/00544.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00544. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.