A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Sursis à statuer
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 1 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 20/00882
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 250 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 20/00882 - N° Portalis DB2E-W-B7E-KA2L
PÔLE SOCIAL
N°Minute : AA25/00396
N° RG 20/00882 - N° Portalis DB2E-W-B7E-KA2L
Copie
aux parties (ccc) par LRAR aux avocats (ccc): Me DULMET : Case palais Me ARRIVAT : LS
Pour le Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]
ORDONNANCE DE SURSIS À STATUER du 01 OCTOBRE 2025
Dans l’affaire :
DEMANDERESSE :
Madame [G] [X] [Adresse 1] [Localité 6]
représentée par Me Pierre DULMET, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 107
DÉFENDERESSE :
S.A.S. [7] [Adresse 2] [Localité 4]
non comparante, et ayant pour avocat Me Fabien ARRIVAT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
PARTIE INTERVENANTE
[9] [Adresse 3] [Localité 5]
représentée à l’audience par Mme [N] [Z], munie d’un pouvoir permanent
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 Octobre 2020.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il est d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente de dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 8] devant se prononcer sur le refus de nomination d’un troisième [10] ;
Qu’il y a lieu de radier l’affaire en raison du sursis,
Que l’instance pourra être reprise à la diligence de l’une des parties dans les deux ans de la survenance de l’évènement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, assisté de Margot MIQUET, Greffier,
ORDONNONS le sursis à statuer.
DISONS que l’instance sera reprise à l’initiative de la partie la plus diligente.
Le Greffier Le Président Margot MIQUET Catherine TRIENBACH
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Sursis à statuer. La juridiction a statué le 1 octobre 2025, sous le numéro 20/00882.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/00882. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.