Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 3 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02252
- Formation
- SCHILTIGHEIM Civil
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 695 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/02252 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTJB
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 6]
SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/02252 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTJB
Minute n°
copie le 03 septembre 2024
à la Préfecture
copie exécutoire le 03 septembre 2024 à :
- Me Fabienne DIEBOLD-STROHL
- Mme [D] [P]
- M. [R] [C]
pièces retournées
le 03 septembre 2024
Me Fabienne DIEBOLD-STROHL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2024
DEMANDERESSE :
Société OPHEA ANCIENNEMENT CUS HABITAT ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDEURS :
Madame [D] [P] née le 22 Février 1991 demeurant [Adresse 4] comparante en personne
Monsieur [R] [C] né le 08 Décembre 1990 demeurant [Adresse 4] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
DÉBATS :
Audience publique du 04 Juin 2024
JUGEMENT
Contradictoire rendu en dernier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
CUS HABITAT, bailleur social, a donné à bail à Monsieur [R] [E] et Madame [D] [P] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] (Logement N° 078220026 - Porte 002 – Rez de chaussée) à [Localité 5] par contrat du 27 janvier 2020, pour un loyer mensuel de 508,16 €, et, notamment, 121,17 € de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, l’Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de [Localité 7] (ci-après OPHEA), venant aux droits de CUS HABITAT, a notifié, par lettres recommandées avec accusé de réception du 25 janvier 2023, un congé aux locataires pour le 30 avril 2023. Le congé mentionne, comme motif, le non-paiement des loyers et accessoires.
Monsieur [R] [E] et Madame [D] [P] étant demeurés dans les lieux après la date du 30 avril 2023, OPHEA a fait assigner Monsieur [R] [E] et Madame [D] [P] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de SCHILTIGHEIM, par actes de Commissaire de justice signifié le 8 février 2024, aux fins, notamment de validation de congé, d'expulsion et de paiement.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 avril 2024 et renvoyée à l’audience du 4 juin 2024.
Lors de l’audience du 4 juin 2024, la société bailleresse, représentée par son Conseil, indique que le principal de la dette a été réglé, et qu’elle se désiste de ses demandes relatives au paiement de la dette. Seules les demandes au titre des dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile, à hauteur de 400 €, sont maintenues.
Monsieur [R] [E] et Madame [D] [P] comparaissent en personnes. Ils ne s’opposent pas au paiement des dépens et de la somme réclamée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il y a lieu de constater qu’OPHEA se désiste de ses demandes au titre de la dette de loyers.
Monsieur [R] [E] et Madame [D] [P], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens.
Il y a lieu de les condamner in solidum à verser à OPHEA une somme de 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision sera assortie de l'exécution provisoire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE que l’Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de [Localité 7] (OPHEA), venant aux droits de CUS HABITAT, se désiste de ses demandes relatives à l’expulsion de Monsieur [R] [E] et Madame [D] [P] du logement sis [Adresse 3] (Logement N° 078220026 - Porte 002 – Rez de chaussée) à [Localité 5] loué par contrat du 27 janvier 2020 ;
CONDAMNE Monsieur [R] [E] et Madame [D] [P] in solidum à payer à l’Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de [Localité 7] (OPHEA), venant aux droits de CUS HABITAT une somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [R] [E] et Madame [D] [P] in solidum aux dépens de la procédure ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.
Le greffier Le juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 3 septembre 2024, sous le numéro 24/02252.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02252. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.