Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

N° RG 24/02640 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUBZ

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 6]

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/02640 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUBZ

Minute n°

copie le 03 septembre 2024

à la Préfecture

copie exécutoire le 03 septembre

2024 à :

- Me Stéphanie BOEUF

- Mme [M] [P] [Z]

pièces retournées

le 03 septembre 2024

Me Stéphanie BOEUF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

Madame [E] [T] née le 17 Octobre 1962 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Stéphanie BOEUF, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

Madame [M] [P] [Z] née le 10 Octobre 1968 au PORTUGAL demeurant [Adresse 3] [Localité 5] non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 04 Juin 2024

JUGEMENT

Par défaut rendu en dernier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 9 juillet 2018, Madame [E] [T] a donné à bail à Madame [M] [P] [Z] un appartement à usage d’habitation et un parking en sous-sol (lot N° 461) situé au [Adresse 3] à [Localité 4], pour un loyer mensuel de 455 € et 75 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [E] [T] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 20 décembre 2023, puis a fait assigner Madame [M] [P] [Z] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8], par acte de Commissaire de justice du 14 mars 2024, pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

À l’audience du 4 juin 2024, Madame [E] [T], représentée par son Conseil, indique se désister de sa demande d’expulsion, mais maintient ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 1 000 €.

Madame [M] [B], bien que régulièrement citée par acte de Commissaire de justice signifié le 14 mars 2024, par dépôt à l’Étude, n’est ni présente, ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2024.

MOTIFS

Il y a lieu de constater que Madame [E] [T] se désiste de ses demandes relatives à l’expulsion.

Madame [M] [B], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [E] [T], Madame [M] [B] sera condamnée à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par défaut et en dernier ressort,

CONSTATE que Madame [E] [T] se désiste de ses demandes relatives à l’expulsion de Madame [M] [B] s’agissant de l’appartement et du parking en sous-sol (lot N° 461) situés au [Adresse 3] à [Localité 4] loués selon contrat de bail du 9 juillet 2018 ;

CONDAMNE Madame [M] [P] [Z] à verser à Madame [E] [T] une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [M] [P] [Z] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le greffier Le juge