Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Strasbourg
Décision du: 10 octobre 2025
Numéro de rôle: 24/01454
Formation: Proc. coll. commerciales
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 404 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 5]

Greffe des Procédures Collectives Commerciales 03.88.75.27.00

N° RG 24/01454 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M27O

N° PC : LJ 728/23

N° de minute :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. DAIMANI FRANCE, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Michaël SANTELLI, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉFENDERESSE :

Société RUGBY HOSPITALITES ET VOYAGES RCS PARIS sous le n° 832 023 246, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG - 70

En présence de la SELAS MJE, prise en la personne de Me [P] [X], es qualité de liquidateur de la S.A.S.U. DAIMANI FRANCE, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Baptiste LUTTRINGER, avocat au barreau de STRASBOURG - 174 substitué à l’audience par Me LIESENFELD, avocat au barreau de Strasbourg

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 10 janvier 2025: Mme Konny DEREIN, Présidente, M. Patrick DINEL et M. Claude KARLI, Juges-Consulaires, Mme Charlotte SAFFER, Greffier,

Lors du délibéré : Mme Konny DEREIN, Présidente, M. Patrick DINEL et M. Claude KARLI, Juges-Consulaires,

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2025 suite à prorogations du 11 avril 2025 et 25 juillet 2025, Contradictoire, En premier ressort, Signé par Mme DEREIN, Présidente, et par M. OLIER, Greffier

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort :

CONFIRME l'ordonnance du Juge-Commissaire, en date du 07 mai 2024, en toutes ses dispositions ;

DIT que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Le Président,

Nicolas OLIER Konny DEREIN TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 728/23 N° RG 24/01454 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M27O

S.A.S.U. DAIMANI FRANCE, SELAS MJE, prise en la personne de Me [P] [X], es qualité de liquidateur Société RUGBY HOSPITALITES ET VOYAGES RCS PARIS sous le n° 832 023 246

NOTIFICATION

Reçu notification du jugement du 10 octobre 2025 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le Pour le Procureur de la République

Jugement notifié à :

Avocat/case : Me Bernard ALEXANDRE, vestiaire : 70 Avocat/case : Me Michaël SANTELLI, vestiaire : 94Liquidateur (Avec mention “pour information” sur le jugement)/case : M.EHRHARTJuge Commissaire (Avec mention “pour information” sur le jugement)/case: M.[W]

Pour Nicolas OLIER, Greffier :

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 10 octobre 2025, sous le numéro 24/01454.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01454. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.