Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Foix
- Décision du
- 10 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00726
- Formation
- CIVIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 259 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 1]
N° RG 25/00726 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CS5O
Minute: N°25/66 le 13/10/2025 : ccc [R] [Z] ccc SASU MSB ECOM ccc dossier
CADUCITÉ
DU : 10/10/2025
DEMANDEUR(S) :
M. [K], [R], [F], [Z] [Adresse 6] [Localité 2] non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR(S) :
S.A.S.U. MSB ECOM, représentée par M. [N] [C] [Adresse 3] [Localité 8] non comparante, ni représentée
CADUCITÉ D'OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 10 octobre 2025 par le Tribunal judiciaire de FOIX, présidé par Monsieur Vincent ANIERE Juge du tribunal judiciaire, assisté de Madame Valérie GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
[K], [R], [F], [Z], [Adresse 7]
à :
S.A.S.U. MSB ECOM, représentée par M. [N] [C] M. [N] [C], [Adresse 4]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par requête en date du 28 juin 2025, le demandeur a demandé la convocation du défendeur devant le Tribunal judiciaire ; qu'à l'audience du 10 octobre 2025 à laquelle les parties ont été convoquées, le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ; Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence étant précisé que, la procédure étant orale, les parties doivent se présenter, et le tribunal ne peut tenir compte d'éventuelles observations communiquées par courriel ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Laisse les dépens à la charge de [K] [Z].
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Foix dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 10 octobre 2025, sous le numéro 25/00726.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00726. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.