Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

N° RG 23/00210 - N° Portalis DBY6-W-B7H-DJWS Ord. N°

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Rendue le 13 Octobre 2025

Ordonnance du juge de la mise en état rendue le 13 Octobre 2025 par Katia CHEDIN, vice-présidente, assistée de Phasay MERTZ, cadre greffière, dans l’instance :

ENTRE :

Madame [U] [T] née le 10 février 1988 à AMIENS (80) demeurant 8 la Bessinière 50420 CONDE SUR VIRE

ayant pour avocat : Maître Isabelle HERPIN, avocat au barreau de Coutances-Avranches

ET

1/ Docteur [L] [S], opthalmologue né le 08 janvier 1978 à SAINT-LO (50), domicilié 21 bis rue d’Esglandes 50880 PONT-HEBERT

ayant pour avocat postulant : Maître Pauline BEAUFILS, membre de la SCP DUMONT-FOUCAULT JUGELE BEAUFILS, avocats au barreau de Coutances-Avranches, et pour avocat plaidant : Maître Gwendal BIHAN, membre de la SELARL AVOR AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de Rennes

2/ La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis Montée du Bois André 50000 SAINT-LO

non comparante ni représentée

DEBATS : L’affaire a été plaidée sur incident à l’audience du 08 Septembre 2025 et mise en délibéré au 13 Octobre 2025.

CE + CCC à Me HERPIN et Me BEAUFILS CCC dossier Le :

Mme [U] [T] a consulté le Dr [L] [S], ophtalmologiste, le 21/06/2021, en vue d’une intervention laser pour corriger une hypermétropie. L’intervention a eu lieu le 07/10/2021. A la suite de celle-ci, Mme [T] a souffert d’une baisse de la vue, gênes et troubles dans le cadre du travail. Par acte du 23/12/2021, elle a fait assigner le Dr [S] pour demander une expertise judiciaire. Par ordonnance du 03/02/2022, le Dr [N] a été désigné comme expert. Il a déposé son rapport le 28/05/2022. Par acte du 09/02/2023, Mme [T] a fait assigner le Dr [S] et la CPAM de la Manche devant le Tribunal de céans afin de solliciter la reconnaissance de la faute médicale de négligence du premier et l’indemnisation de son préjudice. Par ordonnance du 24/06/2024, un complément d’expertise a été confié au Dr [N]. Suivant rapport du 07/03/2025, le Dr [N] a conclu que Mme [T] n’est pas consolidée, et que l’opération proposée à Mme [T] par le Pr [R] ne pouvait en l’état être programmée. Il précise les frais futurs à dans l’attente de l’opération.

Par conclusions sur incident devant le Juge de la mise en état signifiées par RPVA le 16/05/2025, Mme [T] a sollicité que soit ordonné un sursis à statuer jusqu’à ce que soit rendu le rapport d’expertise judiciaire constatant sa consolidation après opération du Pr [R], et sollicite la condamnation du Dr [S] à lui verser une provision de 5 000€ à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

Par conclusions en réponse notifiées par RPVA, le Dr [S] indique s’en rapporter à justice.

L’affaire a été fixée à l’audience d’incident du 08/09/2025, puis mise en délibéré au 13/10/2025.

MOTIFS : - La demande de sursis à statuer : L’article 378 du code de procédure civile dispose que : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ». Sur le fondement de ce texte, il est admis qu’hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fonds apprécient discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice (Civ. 1, 9 mars 2004 n°99-19-922). En l’espèce, en l’absence d moyen opposant, l’absence d consolidation de l’état de Mme [T] justifie de faire droit à la demande de sursis à statuer.

- La demande de provision : Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; 2° Allouer une provision pour le procès ; 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir(..) ». En l’espèce, en l’absence de moyen opposant, et en l’état des conclusions du rapport d’expertise [N], qui précise la nécessité de prévoir les « frais futurs correspondant à l’achat de nouveaux verres correcteurs tous les ans pendant cinq ans », il y a lieu de faire droit à la demande provisionnelle.

- Les dépens : Vu l’article 699 du code de procédure civile ; En l’espèce, il y a lieu de condamner le Dr [S], qui succombe, aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction : ORDONNE le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire constatant la consolidation après opération du Pr [P] ; CONDAMNE M. [L] [S] à verser à Mme [U] [T]une provision de 5 000€ à valoir sur la réparation de ses préjudices ; CONDAMNE M. [L] [S] aux dépens de l’incident.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT