Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 30 Septembre 2025

N° RG 25/00121 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OTVN 78A

DEMANDEUR

La SCP [P], prise en la personne de Maître [Z] [P], mandataire judiciaire demeurant [Adresse 2] (Val d'Oise), agissant en qualité de liquidateur du patrimoine personnel de Monsieur [X] [D] né le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 20], [Localité 21] (INDE), de nationalité française, et Madame [N] [D] [C], née le [Date naissance 8] 1969 à [Localité 21] (INDE), de nationalité indienne, demeurant ensemble [Adresse 5] à [Localité 16].

Représenté par Me Séverine GALLAS, avocat au Barreau du VAL D’OISE

DEFENDEURS

Monsieur [X] [D] né le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 20] [Localité 21] (INDE) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 16]

non comparant

Madame [N] [D] [C] née le [Date naissance 8] 1969 à [Localité 21] (INDE) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 16]

non comparante

LE TRESOR PUBLIC représenté par Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de [Localité 16] CENTRE, [Adresse 7] à [Localité 16], titulaire de deux inscriptions d'hypothèques légales du TRESOR prises à son profit le 29 avril 2025 sous les références 2025 V numéro 3670 et 2025 V numéro 3673, à l'encontre de Monsieur [X] [D] et Madame [N] [D] [C] et élisant domicile en ses bureaux ;

non comparant

notifié le ADJUDICATAIRES

Madame [E] [V] épouse [T], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 19] (PAKISTAN), de nationalité pakistanaise et Monsieur [J] [T], né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 17] (PAKISTAN), de nationalité française demeurant ensemble [Adresse 4]

tous deux représentés par Me Laure PETIT, avocat au barreau du VAL D’OISE

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30/09/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le trente septembre ;

A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Vice Présidente, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 15 Juillet 2025 comportant l'état descriptif et les modalités de la vente à l'audience du 30 Septembre 2025 en ce Tribunal du bien immobilier sis à [Localité 16] (95), un appartement et une cave (lots 54 et 542) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sise [Adresse 5] cadastré section AP n°[Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14] et [Cadastre 15] ;

Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 18 aout 2025 par Me [K], commissaire de Justice à [Localité 18], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 6 aout 2025 ;

Me Séverine GALLAS, avocat du poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée en vertu d’un jugement de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de PONTOISE en date du 10 avril 2025 et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 5333,81 € ont été publiquement annoncés par le poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur liquidation judiciaire et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 16] (95), un appartement et une cave (lots 54 et 542) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sise [Adresse 5] cadastré section AP n°[Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14] et [Cadastre 15]

Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 50000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, Me Laure PETIT, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 74000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [L] [B] a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

La Vice Présidente, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare Mme [E] [V] épouse [T] et M. [J] [T] adjudicataires des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de SOIXANTE QUATORZE MILLE EUROS (74000 €) ;

Lesquels, acceptent cette adjudication, s'engagent à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du poursuivant, aux défendeurs et aux adjudicataires ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Vice Présidente Magali CADRAN Angélika LEMAIRE