Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Nanterre
Décision du
18 septembre 2025
Numéro de rôle
25/00011
Formation
Saisies immobilières
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
395 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

N° RG 25/00011 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2DEW

JUGEMENT D'ADJUDICATION

Le dix huit Septembre deux mil vingt cinq à l'audience publique des saisies immobilières tenue dans la salle des Criées du Tribunal Judiciaire de NANTERRE par Jean-Baptiste TAVANT, juge, siégeant en tant que juge de l’exécution, assisté de Jessica ALBERT, Greffier.

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

ENTRE :

CREANCIER POURSUIVANT : Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 8] Chez N.G. IMMOBILIER, [Adresse 3] [Localité 6]

représenté par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706

ET :

PARTIE SAISIE : Monsieur [B] [C] [H] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 14] (BÉNIN) [Adresse 7] [Localité 10]

non comparant

A ETE RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocat poursuivant, a demandé au Tribunal : - de lui donner acte de l'accomplissement des formalités légales et de ce que les frais préalables de vente ont été taxés à la somme de 9075,07 Euros. - et de procéder à l'adjudication de l'immeuble désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Vu le cahier des conditions de vente déposé au Greffe le 09 Janvier 2025 ;

Vu le jugement d’orientation rendu le 22 Mai 2025 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE ;

Le Tribunal ayant constaté que les formalités légales ont bien été accomplies et donné publiquement le montant des frais de vente, faisant droit à la demande d'adjudication, a ordonné que le chronomètre soit déclenché en vue de procéder aux enchères sur la mise à prix de 25301.57 Euros.

Le chronomètre ayant été déclenché, après des enchères successives, Me Stéphanie LAMORA, avocat, a enchéri la dernière à la somme de 60 000 Euros en sus des frais taxés comme sus-indiqué.

Cette dernière enchère n'ayant été suivie d'aucune enchère supérieure durant 90 secondes, le juge constate sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication à Me Stéphanie LAMORA, avocat plus offrant et dernier enchérisseur, qui

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclare immédiatement le nom de l’adjudicataire :

Madame [F] [E] [D]

SAVOIR :

Dans un ensemble immobilier situé sur la commune d’[Localité 11] [Adresse 13] [Localité 12][Adresse 9])[Adresse 1], cadastré Section S N°[Cadastre 4], lieu dit “[Adresse 5]” d’une contenance de 2a 33ca, en l’espèce le numéro 18 (studio)

Moyennant le prix principal de soixante mille Euros (60000 Euros) outre les charges dont les frais.

Et ont signé,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

copie à : Maître Stéphanie LAMORA ccc toque Maître Florence FRICAUDET ce toque

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur. La juridiction a statué le 18 septembre 2025, sous le numéro 25/00011.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00011. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.