Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 25 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00092
- Formation
- Saisies immobilières
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 470 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT D'ADJUDICATION
APRES LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le vingt cinq Septembre deux mil vingt cinq à l'audience publique des saisies immobilières tenue dans la salle des Criées du Tribunal Judiciaire de NANTERRE par Jean-Baptiste TAVANT, siégeant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :
La S.E.L.A.R.L. [L]-PECOU, mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [P] [L], demeurant [Adresse 1] ;
La SELARL C. [I], mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [X] [I], demeurant [Adresse 3] ;
agissant ès qualités de mandataires liquidateurs à la liquidation judiciaire de la société dénomée SNC GEOXIA OUEST ;
Représentées par la SELARL SLRD AVOCATS, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine.
POURSUIVANT LA VENTE EN EXÉCUTION :
D' une ordonnance du tribunal de commerce de NANTERRE rendue par le Juge Commissaire le 18 juin 2024,
A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
la SELARL SLRD AVOCATS, avocat poursuivant, a demandé au Tribunal :
- de lui donner acte de l'accomplissement des formalités légales et de ce que les frais préalables de vente ont été taxés à la somme de 7851.48 Euros.
- et de procéder à l'adjudication de l'immeuble désigné au cahier des conditions de vente qui précède.
Vu le cahier des conditions de vente déposé au Greffe le 16 Juin 2025;
Après lecture des dires, le Tribunal en a donné acte à la SELARL SLRD AVOCATS puis, ayant constaté que les formalités légales ont bien été accomplies et donné publiquement connaissance du montant des frais de vente, faisant droit à la demande d'adjudication, a ordonné que le chronomètre soit déclenché en vue de procéder aux enchères sur la mise à prix de 190000 Euros.
90 secondes étant écoulées sans qu'il soit survenu d'enchères, Me [E] [T], avocate, a sollicité du Tribunal la baisse de mise à prix à 142.000 euros.
90 secondes étant écoulées sans qu'il soit survenu d'enchères, Me [E] [T], avocate, a sollicité du Tribunal la baisse de mise à prix à 95 000 euros.
Le chronomètre ayant été déclenché, après des enchères successives, Me Frédéric CORTES, avocat, a enchéri le dernier à la somme de 175000 Euros en sus des charges et des frais taxés comme sus-indiqués.
Cette dernière enchère n'ayant été suivie d'aucune enchère supérieure durant 90 secondes, le juge constate sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication à Me Frédéric CORTES avocat plus offrant et dernier enchérisseur, qui
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare immédiatement le nom de l’adjudicataire :
LA SAS CLAUGER ImmoDEV
SAVOIR :
Sur la commune de [Localité 4], UNE PARCELLE DE TERRAIN A BATIR, [Adresse 5],lieut-dit “pièce du Champ”, cadastrée section AA n°[Cadastre 2] sis lieut-dit “pièce du Champ” pour 20a 08ca.
Moyennant le prix principal de cent soixante quinze mille Euros (175000 Euros) outre les charges dont les frais.
Et ont signé,
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
la SELARL SLRD AVOCATS ce toque Me Frédéric CORTES ccc toque
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur. La juridiction a statué le 25 septembre 2025, sous le numéro 25/00092.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00092. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.