Autres demandes en matière de succession
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 13 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/04085
- Formation
- 3ème Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 373 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N° 25/ du 13 Octobre 2025 3ème Chambre civile N° RG 24/04085 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QCL7
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSES:
Madame [B] [E] veuve [H], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Philippe DEPRET, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Madame [K] [H], demeurant [Adresse 8] représentée par Me Philippe DEPRET, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Madame [S] [H], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Philippe DEPRET, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
[Adresse 6] - [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Edith TOLEDANO de , avocats au barreau de NICE, avocats postulant
A l’audience publique de mise en état dématérialisée tenue le 13 Octobre 2025 Par Justine ROLLAND, Juge placé assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 19 Novembre 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 10 octobre 2025 émanant du conseil des demandeurs;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [B] [E] veuve [H], [K] [H] et [S] [H] et accepté par LA [7] -, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
Le greffier Le juge de la mise en état
Expédition le : à Me Philippe DEPRET Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE la SCP TOLEDANO CANFIN & ASSOCIES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 octobre 2025, sous le numéro 24/04085.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04085. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.