Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Minute n° / 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 02 Octobre 2025 __________________________________________

DEMANDEUR :

S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX

représentée par Monsieur [Y] [E], munie d’un pouvoir écrit D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [K] [L] épouse [J] Logement 403 Etage 2 7 Rue de la Lyre 44400 REZE

non comparante D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date des débats : 04 Septembre 2025 date de délibéré : 02 octobre 2025

RG N° N° RG 25/02768 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N7ZW

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à HARMONIE HABITAT CCC à Madame [K] [L] épouse [J] + préfecture Copie dossier

[K] [L] épouse [J] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Rezé (44400), 7 rue de la Lyre, logement n°403.

Par exploit du 05 juin 2025, la S.A. HARMONIE HABITAT demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[K] [L] épouse [J], citée à l’étude du commissaire de justice instrumantaire, ne comparaît pas.

A l’audience, la bailleresse propose d’accorder des délais de paiement à hauteur de 75 euros par mois.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Condamne [K] [L] épouse [J] à payer 3.323,44 euros au titre des loyers et charges échus au 02 septembre 2025;

L’autorise à régler chaque mois la somme de 75 euros jusqu’à parfait paiement en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :

-la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible,

-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit au 18 février 2025 ;

-l'expulsion d’[K] [L] épouse [J] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef pourront être poursuivies, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;

-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois jusqu'à la complète libération des lieux ;

Rejette les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne [K] [L] épouse [J] aux dépens.

Le greffier Le juge