Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02512
- Formation
- JCP LOGEMENT
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 240 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° 2025 /
DOSSIER N° N° RG 25/02512 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N52O
DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience publique du 18 septembre 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Franck BIELITZKI, Président du Tribunal Judiciaire
assistée de Marie-Pierre KIOSSEFF, greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
Association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT 34 boulevard Haussmann 75009 PARIS
représentée par Maître Laurent RUBIO, avocat au barreau de PARIS
non comparant
D'une part,
DÉFENDEUR :
Madame [J] [E] Logement 302 4 Rue Konrad Adenauer 44200 NANTES
non comparante D'autre part
Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 03 juillet 2025 ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par courriel reçu au greffe le 05 septembre 2025, le conseil de la partie demanderesse
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare se désister de son instance, la défenderesse ayant quitté les lieux loués sans impayés de redevances ;
Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement ;
LE TRIBUNAL :
Constate son dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/02512 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N52O ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Marie-Pierre KIOSSEFF Franck BIELITZKI
Copies aux parties le : CCC à Maître Laurent RUBIO CCC à Madame [J] [E] + préfecture Copie dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 septembre 2025, sous le numéro 25/02512.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02512. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.