Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 10 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00645
- Formation
- Annexe Rue de Crosne
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 166 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76307 ROUEN CEDEX 01 Tél : 02.76.27.85.82 02.76.27.85.83 Courriel : [email protected]
N° RG 25/00645 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBNI
M. [O] [M]
C/
M. [E] [C]
NOTIFICATION D'UNE DÉCLARATION DE CADUCITÉ
Monsieur [E] [C] Rue Eugene Cotton Rés TALANTIDE 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
Madame, Monsieur,
J’ai l'honneur de vous notifier la déclaration de caducité rendue dans cette affaire par le Tribunal judiciaire de Rouen le 10 Octobre 2025.
Conformément aux dispositions de l'article 468 al.2 du Code de procédure civile, "la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure."
Si vous êtes demandeur vous pouvez user de cette disposition par écrit en joignant les justificatifs nécessaires.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à Rouen, le 13 Octobre 2025
La greffière,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 10 octobre 2025, sous le numéro 25/00645.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00645. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.