Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 10 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00866
- Formation
- Annexe Rue de Crosne
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 99 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 01 Tél : 02.76.27.85.82 02.76.27.85.83 Courriel : [email protected]
N° RG 25/00866 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDG4
S.A. LOGIREP
C/
Mme [K] [S]
AVIS DE TRANSMISSION D'UNE DÉCISION
Madame [K] [S] 50 rue Jacquard 76140 LE PETIT QUEVILLY
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint :
❏ une copie certifiée conforme de la décision rendue le 10 Octobre 2025
❏ une copie exécutoire de cette décision
❏ votre dossier
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Rouen, le 13 Octobre 2025
La greffière,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 octobre 2025, sous le numéro 25/00866.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00866. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.