Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pau
- Décision du
- 13 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00065
- Formation
- TPO-SURENDETTEMENT
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 310 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE D'OLORON-SAINTE-MARIE
Références : N° RG 25/00065 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GFZK
N° minute : 14/2025
JUGEMENT
DU : 13 Octobre 2025
JUGEMENT
DE SURENDETTEMENT
DU 13 OCTOBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jean-François BOUGON,
Greffier : Maeva SARSIAT
DEMANDEUR
S.C.I. [L], demeurant Chez M [L] [W] - 12 Rue Saint Manvieu - 14000 CAEN non comparante
CREANCIERS
Société TRESORERIE PAU ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS, demeurant 29 Avenue du Général Leclerc - BP 1504 - 64039 PAU CEDEX non comparante Société CAF DU VAL D'OISE, demeurant 13 Boulevard de l'Oise - 95000 CERGY non comparante Société CAF DES PYRENEES ATLANTIQUES, demeurant 10 Aveue du Maréchal Foch - CS 70602 - 64106 BAYONNE CEDEX non comparante [E] [O], demeurant 6 Rue de Liège - 64000 PAU non comparant Société MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, demeurant 35 Bd Jean Moulin - 79079 NIORT CEDEX 9 non comparante Société TRESORERIE AMENDES PYRENEES ATLANTIQUES, demeurant 5 PLACE DE L'EUROPE - 64601 ANGLET CEDEX non comparante [Z] [B], demeurant CCAS - 2 Place Georges Clémenceau CS 30138 - 64402 OLORON SAINTE MAIRE comparant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RAPPEL DES FAITS
La Sci [L] forme un recours à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement dans la procédure engagée par M. [Z] [B]. La Sci [L] régulièrement convoquée ne comparait pas, ni personne pour elle.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En l’absence de la société contestante, il conviendra de constater que le recours n’est pas soutenu. La décision déférée ressortira à plein effet.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Jean-François Bougon, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate que la société contestante ne comparaît pas, ni personne pour elle et que les autres parties qui ont répondu s’en rapportent,
Dit que la décision déférée ressort à plein et entier effet,
Laisse à la Sci [L] la charge des dépens de la présente instance.
Réserve les dépens,
Le Greffier Le Juge
Maëva SARSIAT Jean-François BOUGON
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pau dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 13 octobre 2025, sous le numéro 25/00065.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00065. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.