Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Pau
Décision du: 9 octobre 2025
Numéro de rôle: 25/00144
Formation: CCP CTX cabinet 1
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 201 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES - SITE DES HALLES [Adresse 2] [Localité 3]

DOSSIER N° RG 25/00144 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GFWD

JUGEMENT DU 09 Octobre 2025

MINUTE N°

COPIES DELIVREES LE :

JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

Audience du Jeudi 09 Octobre 2025

Sous la présidence de M. Benoît VERLIAT, Juge du tribunal judiciaire, Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.A.R.L. MIRALUVER [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Julien LEPLAT de la SELARL J & LAW, avocats au barreau de PAU d'une part,

DEFENDEUR :

S.C.I. LE PORTILLO [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 5] non comparante, ni représentée d'autre part,

LE TRIBUNAL

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 Juillet 2025 le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que le défendeur, absent à l'audience, n'a formulé aucune demande, et a implicitement accepté ce désistement ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'extinction de l'instance suite au désistement du demandeur ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Marie-France PLUYAUD Benoît VERLIAT

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pau dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 25/00144.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00144. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.