Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/33407
- Formation
- JAF section 4 cab 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 368 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
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AFFAIRES FAMILIALES
JAF section 4 cab 1
N° RG 24/33407 N° Portalis 352J-W-B7I-C3QJ5
N° MINUTE :
JUGEMENT rendu le 13 octobre 2025
Art. 242 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [D] [V] épouse [I] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4]
(A.J. Totale numéro 2023/003345 du 14/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
Représentée par Me Amélie FAIRON, avocat au barreau de PARIS, #A650
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [I] CENTRE D’ACTION SOCIALE DE [6] [Localité 7] - BOITE À LETTRE N°90362 [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3]
(A.J. Totale numéro 2024/008878 du 08/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
Représenté par Me Sophie DESHORS, avocat au barreau de PARIS, #D0994
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Véronique BERNEX
LE GREFFIER
[M] [Z]
Copies exécutoires envoyées le à
Copies certifiées conformes envoyées le à
DÉBATS : A l’audience tenue le 23 juin 2025, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Madame Véronique BERNEX, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d'appel ;
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l'ensemble des chefs de demande du litige ;
Vu l'assignation en divorce délivrée le 29 décembre 2023 ;
Vu l'ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 20 juin 2024 ;
Vu les articles 242 et suivants du code civil ;
DÉBOUTE Madame [D] [V] de sa demande principale en divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil ;
DÉBOUTE Monsieur [R] [I] de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute aux torts exclusifs de l'épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ;
DIT n'y avoir lieu à prononcer le divorce des époux et à statuer sur les autres demandes ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
DIT que chacun des époux conservera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie d'huissier sur l'initiative de la partie la plus diligente.
Fait à [Localité 7], le 13 octobre 2025
Caroline REBOUL Véronique BERNEX Greffière Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 13 octobre 2025, sous le numéro 24/33407.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/33407. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.