Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 4 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/06118
- Formation
- 2ème Ch. Cabinet 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 204 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON _____________________
ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 24/06118 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZME6 / 2EME CH. CABINET 8 MINUTE : N° 25/ AFFAIRE : Madame [U] [J] épouse [R] / Monsieur [A] [R]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DEMANDEUR :
Madame [U] [J] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Véronique DUMAS-CHAVANE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 258
DEFENDEUR :
Monsieur [A] [R] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3] (ALGERIE) domicilié [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]
représenté par Me Anne LACONDEMINE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1653
1 copie certifiée conforme le : à : - Me Véronique DUMAS-CHAVANE, vestiaire : 258 - Me Anne LACONDEMINE, vestiaire : 1653
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de LYON, statuant en qualité de Juge de la Mise en Etat, assistée de Myriam RENEVIER, Greffière,
CONSTATONS le désistement de Madame [U] [J] épouse [R] de sa demande en divorce et l'extinction de l'instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse ;
En foi de quoi le juge aux affaire familiales statuant en qualité de juge de la mise en état et le greffier ont signé la présente décision.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 septembre 2025, sous le numéro 24/06118.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06118. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.