Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/11462
- Formation
- Chambre 02
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 356 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 02 N° RG 25/11462 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2BGH Requête en rectification d’erreur matérielle
JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025
DEMANDERESSE :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS
DÉFENDEUR :
M. [J] [K] [Adresse 1] [Localité 3] défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Claire MARCHALOT, Vice Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier : Sébastien LESAGE
JUGEMENT mis à disposition au Greffe le 07 Octobre 2025 et signé par Claire MARCHALOT, Présidente, assistée de Sébastien LESAGE, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par requête du 22 juillet 2025, la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a saisi la présente juridiction aux fins de rectification d’un jugement RG 25/681 rendu le 10 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Lille, dans l’instance l’opposant à M. [J] [K].
La SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions explique que la motivation et le dispositif du jugement prévoit la condamnation de M. [J] [K] au paiement de la somme totale de 56.693 €, mais qu’il s’agit d’une erreur matérielle.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, il n’apparaît aucune erreur matérielle, la motivation et le dispositif de la décision reprenant un montant identique, soit la somme de 56.693 €.
Par conséquent, il convient de rejeter la demande de rectification du jugement rendu le 10 juin 2025.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, en rectification d’erreur matérielle, en application de l’article 462 du code de procédure civile :
Vu le jugement RG 25/681 en date du 10 juin 2025 ;
REJETTE la demande de la SA Compagnie Européenne de Garanties et Caution ;
LAISSE les dépens de la présente instance à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Caution.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Sébastien LESAGE Claire MARCHALOT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 25/11462.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/11462. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.