Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Envoi en médiation
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/10465
- Formation
- 7ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 297 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/10465 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3KW
7E CHAMBRE CIVILE
MÉDIATION RENOUVELLEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
7E CHAMBRE CIVILE
50B
N° RG 24/10465 N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3KW
AFFAIRE :
SAS BRUNSARD ET LOT C/ SNC SEVERINI
[G] le : à SAS AEQUO AVOCATS AARPI RIVIERE DE KERLAND
+ 1 copie à envoyer par la 7ème chambre au médiateur ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Madame MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE
SAS BRUNSARD ET LOT [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Me Jean-Jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SNC SEVERINI [Adresse 3] [Localité 1]
représentée par Me Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu les articles 1534 et suivants du code de procédure civile,
Par décision du 27 mars 2025, après avoir recueilli préalablement l’accord des parties, une mesure de médiation a été ordonnée pour une durée de 3 mois confiée à [Localité 5] MÉDIATION, désignant Me [B] [S] en qualité de médiateur.
Vu la demande de prorogation de mission formée par Me [B] [S] le 29 septembre 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Un accord étant susceptible d’intervenir, le médiateur a sollicité le renouvellement de sa mission pour une durée de 3 mois.
Eu égard aux explications fournies, il convient de faire droit à sa demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DISONS que la durée de la médiation ordonnée le 27 mars 2025 est prorogée pour une période de TROIS MOIS à compter du 02 octobre 2025.
RÉSERVONS les dépens.
La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Envoi en médiation. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 24/10465.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/10465. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.