Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 6 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01928
- Formation
- REFERES 2ème Section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 416 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________
54G
Minute n°
N° RG 25/01928 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ZX2
copies
GROSSE délivrée le à COPIE délivrée le à la SCP MAATEIS
Rendue le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 06 Octobre 2025
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEMANDERESSES
Société d’assurance Mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société EPSILON INGENIERIE (contrat n° 145388503) Dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
SA MMA IARD En qualité d’assureur de la société EPSILON INGENIERIE (contrat n° 145388503) Dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
SARL EPSILON INGENIERIE Dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 3] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Toutes représentées par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SCI PRO TAILLEFER Dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 4] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience du 6 octobre 2025, les demanderesses la Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la Société MMA IARD et la SARL EPSILON INGENIERIE, représentées par leur avocat déclarent se désister de leur instance.
Attendu que la SCI PRO TAILLEFER n’a pas constitué avocat.
En conséquence il y a lieu de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la Société MMA IARD et la SARL EPSILON INGENIERIE ;
DIT que le désistement d’instance est parfait ;
CONSTATE de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
DIT que les dépens seront à la charge de la la Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la Société MMA IARD et la SARL EPSILON INGENIERIE, sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 octobre 2025, sous le numéro 25/01928.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01928. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.