Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vesoul
- Décision du
- 4 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00037
- Formation
- TPRX JCP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 416 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LURE [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00037 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFIO
Minute n° 25/00167
[L] [W] Me Virginie LEONARD, avocat au barreau de HAUTE-SAONE [Y] [W] Me [I], avocat au barreau de HAUTE-SAONE
C/
[U] [K]
Copie exécutoire et copie conforme délivrée le : à : Me LEONARD
Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [K]
JUGEMENT DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 04 JUILLET 2025
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [L] [W], demeurant [Adresse 2] Assisté de Me Virginie LEONARD, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
Madame [Y] [W], demeurant [Adresse 2] Assistée de Me Virginie LEONARD, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [U] [K], demeurant [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : VIGNEAUX Vanessa Faisant fonction de Greffier : PAUTOT Béatrice
DÉCISION :
Réputée contradictoire, rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition du jugement au greffe le 04 juillet 2025, par Vanessa VIGNEAUX, Juge des contentieux de la protection, assistée de Béatrice PAUTOT, faisant fonction de greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant hors audience et en dernier ressort,
CONSTATE que le jugement du 14 février 2025 est affecté d’erreurs matérielles dans son dispositif ;
DIT que la mention indiquant l’adresse du logement [Adresse 3] à [Localité 9] sera remplacée par l’adresse du logement situé [Adresse 4] à [Localité 10] ;
DIT que la mention :
« DIT qu’à défaut pour Monsieur [U] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l'OPH Habitat 70 pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; »
SERA remplacée par la mention :
« DIT qu’à défaut pour Monsieur [U] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [L] [W] et Mme [Y] [W] née [J] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; »
DIT qu'il sera fait mention de la présente décision en marge de la minute et sur les expéditions ;
Ainsi fait et jugé au tribunal de proximité de Lure, le 4 juillet 2025.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vesoul dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 4 juillet 2025, sous le numéro 25/00037.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00037. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.