Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 25 Juillet 2025

N° RG 25/00386 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFC6 N° MINUTE : 25/00163

NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [A] [J] [E] [I] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] de nationalité Française représenté par Me Aline GUINET-LAMAZOUERE, avocat plaidant

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [B] [R] [T] [C] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5] de nationalité Française défaillante

MARIAGE CÉLÉBRÉ LE : [Date mariage 3] 2004 à [Localité 7] 70

NOMBRE D’ENFANT(S) MINEUR(S) : 0

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ RENDU PUBLIQUEMENT PAR MISE à DISPOSITION AU GREFFE :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Claire BOUTIN GREFFIER : Chloé PROST

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DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience en Chambre du Conseil le 10 Juin 2025 devant Claire BOUTIN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Murielle MOINE, Greffier, pour être mise en délibéré au 25 Juillet 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

Vu les articles 237 et 238 du code civil,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [B] [R] [T] [C] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] (70) de nationalité française

ET DE

Monsieur [A] [J] [E] [I] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 8] (71) de nationalité française

mariés le [Date mariage 3] 2004 à [Localité 6] (70)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ;

DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 30 novembre 2023 ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires de leurs choix le cas échéant ;

DIT que madame [B] [C] épouse [I] devra cesser d’utiliser le nom de son époux après le prononcé du divorce ;

CONDAMNE l’époux à supporter les entiers dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES