Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Papeete
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00048
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 229 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Chambre Sociale
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N° RG 24/00048
APPELANTE
Pacific Company
Me Marie EFTIMIE-SPITZ, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMEE
Madame [Y] [N]
Me Mourad MIKOU de la SELARL TIKI LEGAL, avocat au barreau de POLYNESIE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°73
Nous, Clélia Prieur, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mareva Oputu-Teraimateata, Greffière ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que La Société Pacific Company représentée par Me Marie Eftimié Spitz, avocat au barreau de Polynésie, se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement Tribunal du travail de Papeete en date du 19 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00005 ;
Constatons que Madame [Y] [N] représentée par Me [P] [F] de la Selarl Tiki Legal accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement d'instance et d'action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de la Société Pacific Company représentée par Me Marie Eftimié Spitz, avocat au barreau de Polynésie.
A Papeete, le 9 octobre 2025
La greffière La conseillère chargée de la mise en état
signé : M. Oputu-Teraimateata signé : C. Prieur
Notifiée ce jour à :
- Me Marie EFTIMIE-SPITZ
- Me Mourad MIKOU
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Papeete dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 24/00048.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00048. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.