Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-2

Ordonnance n° 2025/M241

N° RG 25/08881

Affaire :

M. [V] [U]

Représentant : Me [H], avocat au barreau de NICE

Appelant

C/

Mme [O] [S] NÉE [D]

Intimée

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous Gilles Pacaud, président de la chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Caroline VAN-HULST, greffière, avons rendu ce jour, l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance n° 25/73 rendue le 17 juin 2025 par le juge des référés du tribunal de proximité de Menton dans une affaire opposant madame [O] [S] épouse [D] à monsieur [V] [U], enregistrée au répertoire général sous le numéro 12-24-000393 ;

Vu la déclaration, transmise au greffe le 21 juillet 2025, par laquelle M.[V] [U] a interjeté appel de cette décision ;

Vu l'ordonnance en date du 8 septembre 2025 par laquelle l'affaire a été fixée sur l'audience du 25 mars 2026, l'instruction devant être déclarée close le 11 mars précédent ;

Vu l'avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l'appelant ;

Vu le courrier transmis le 8 septembre 2025 par lequel Maître Van Der Beken, conseil de l'appelant, a informé le greffe du décès de son client ;

Vu l'acte de décès de M. [V] [U] transmis par RPVA le 7 octobre 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible.

Par messages RPVA, envoyés les 8 septembre et 7 octobre 2025, Maître Van Der Beken, conseil de l'appelant, a informé le président de chambre du décès de son client, constaté le 9 août précédent, et joint, à son dernier message, un acte de décès établi le 6 octobre 2025 par l'officier d'état civil de la ville de [Localité 4].

L'instance étant interrompue, il convient d'ordonner radiation de cette procédure du rang des affaires en cours.

Elle n'y sera réinscrite que sur justification de l'intervention volontaire des ayants droits de feu M. [V] [U].

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Prononce la radiation de l'affaire enrôlée sous le n° 25/08881 ;

Dit qu'elle ne sera réinscrite au répertoire général que sur justification de l'intervention volontaire des ayants droits de feu M. [V] [U] ;

Réserve les dépens.

Fait à [Localité 3], le 10 Octobre 2025

La greffière Le président

copie délivrée aux avocats des parties le : 10/10/25