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Autres contrats de prestation de servicesAutres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 10 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/10868
- Formation
- Chambre 3-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 160 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/10868 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFOL
Chambre 3-3
Ordonnance n° 2025/M
S.A.R.L. [Adresse 4]
Appelante
S.A. EDF
Intimée
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE greffier;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 1416 du code de procédure civile ;
Vu l'appel formé le 15/09/25 par la SARL [Adresse 4] à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 27/06/2025;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer ne peut faire l'objet que d'une opposition devant la juridiction ayant statuée, dans le délais d'un mois à compter de sa signification;
Qu'il s'ensuit que l'appel de l'ordonnance du 27/06/2025 est irrecevable
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 11 Septembre 2025 par S.A.R.L. STONE DIFFUSION CENTRE contre la décision rendue le 27 Juin 2025 par le Tribunal de Commerce de TARASCON.
Fait à [Localité 3], le 10 octobre 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux parties ce jour par courrier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 10 octobre 2025, sous le numéro 25/10868.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/10868. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.