A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01236
- Formation
- 2ème chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 330 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AFFAIRE : N° RG 24/01236 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HNOY
Code Aff. :
ARRET N°
E.G
ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire de CAEN en date du 12 Avril 2024 - RG n° 21/00522
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025
APPELANTE :
Société [9]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Ayant pour conseil Me Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS
INTIMES :
Madame [I] [K]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Monsieur [X] [K]
[Adresse 10]
[Localité 7]
Madame [V] [K]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Monsieur [M] [K]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Madame [R] [K]
[Adresse 8]
[Localité 2]
Monsieur [O] [K]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Monsieur [G] [K]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Madame [E] [K]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Ayants-droit de [Z] [K]
Ayant pour conseil Me Clara BODERGAT, avocat au barreau de CAEN
DÉBATS : A l'audience publique du 02 octobre 2025 tenue par Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de Mme DELAUBIER, Conseillère, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme LE GALL
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame CHAUX , Présidente de chambre ,
Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller,
Mme DELAUBIER, Conseillère,
ARRÊT prononcé publiquement le 09 octobre 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame CHAUX , présidente, et Mme GOULARD, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par conclusions déposées au greffe le 29 septembre 2025 , Maître [T] demande à la Cour de prendre acte du désistement de la société [9] suite à l'appel qu'elle avait formé à l'encontre du jugement rendu le 12 avril 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de CAEN.
Maître BODERGAT a indiqué par message RPVA du 1er octobre 2025 que les ayants-droit de [Z] [K] acceptaient le désistement .
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Cour ,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;
Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Prononce le dessaisissement ;
Condamne la Société [9] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
E .GOULARD C. CHAUX
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 24/01236.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01236. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.