A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

AFFAIRE : N° RG 24/02608 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQRX

Code Aff. :

ARRET N°

E.G

ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire de COUTANCES en date du 02 Octobre 2024 - RG n° 23/00001

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025

APPELANT :

S.A.S. [3]

Centre Commercial Odyssée

[Adresse 7]

[Localité 2]

Ayant pour conseil Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

[4]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Mme [O] , mandatée

En l'absence de Monsieur le représentant de la [6] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale

DÉBATS : A l'audience publique du 06 octobre 2025 tenue par M. LE BOURVELLEC, Conseiller , Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme CHAUX , Présidente de chambre ,

M. LE BOURVELLEC,Conseiller ,

Mme DELAUBIER , Conseiller ,

ARRÊT prononcé publiquement le 09 octobre 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX , présidente, et Mme GOULARD, greffier

Par courrier du 24 juin 2025 , Maître RUIMY indique que la société [3] se désiste de l'appel qu'elle avait formé à l'encontre du jugement rendu le 2 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de COUTANCES .

A l'audience la représentante de la [4] accepte le désistement .

PAR CES MOTIFS

La Cour ,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;

Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;

Prononce le dessaisissement ;

Condamne la S.A.S. [3] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E. GOULARD C. CHAUX