Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Besançon
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00015
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 267 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BESANCON POLE SOCIAL [Adresse 7] [Localité 3]
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDU LE 7 OCTOBRE 2025
Affaire : N° RG 25/00015 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-E6AI Minute N° 25/00300 Code: 88M
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [X] [J] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, ni représenté
PARTIE DEFENDERESSE :
Organisme [8] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Monsieur [A] [B], selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Patrice LITOLFF, vice-président au tribunal judiciaire de BESANCON, président du pôle social de BESANCON ;
Assesseur : Madame Christelle HUGUES, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, présente ;
Assesseur : Madame Peggy MARC, membre assesseur représentant les travailleurs non salariés du régime général, présente ;
Greffier : Madame A. RODARI.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEBATS :
Vu le recours formé par Monsieur [X] [J] reçu au greffe du pôle social de [Localité 6] le 16 janvier 2025, à l’encontre de l’Organisme [8] concernant une contestation de refus de complément de ressources et de carte CMI mention invalidité ou priorité,
Par courrier du 14 septembre 2025, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance.
L'affaire a été appelée à l’audience du 7 octobre 2025 et le jugement rendu le jour même.
A l’audience, la partie défenderesse a indiqué ne pas s’opposer au désistement.
Vu les articles 394 et 399 du code de procédure civile,
Il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de la partie demanderesse.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de la partie demanderesse,
Ainsi fait et signé par le Président et la Greffière le 7 octobre 2025.
La Greffière Le Président A. RODARI Patrice LITOLFF
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Besançon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 25/00015.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00015. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.