Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire DU : 19 Septembre 2025 AFFAIRE : [E] / [S] DOSSIER : N° RG 25/00178 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNCS / 2EME CH CABINET 3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MADEC

LES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [L] [E] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 8] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Profession : Aide à domicile [Adresse 5] représentée par Me Guillaume BLIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 69

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [S] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] représenté par Me Anne CREZE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000014 (bénéficiaire de l’aide juridictionnelle Totale par décision n° 28085-2025-000869 du 18 Mars 2025 par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

DÉBATS : A l’audience en Chambre du Conseil du 09 Mai 2025. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2025.

copie certifiée conforme le : à : Mme [L] [E] / M. [V] [S]

grosse le : à : Me Guillaume BLIN - Me Anne CREZE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Mme [L] [E], née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 8] (Tunisie),

et de

Mr [W] [S], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6] (28),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2020, devant l’Officier de l'État-Civil de [Localité 8] (Tunisie),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce en ce qui concerne les biens à la date du 15 décembre 2022 ;

N° RG 25/00178 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNCS

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

DIT que les dépens seront supportés par moitié entre les parties ;

RAPPELLE que la présente décision étant prononcée en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS ») accompagné de la première page de la décision, peut être demandée aux parties, notamment pour justifier de la situation de l’enfant, des droits et devoirs liés à l’autorité parentale et à son exercice, auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires;

RAPPELLE que le jugement peut être frappé d'appel dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d'appel de VERSAILLES ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Gwenaelle MADEC Anne-Catherine PASBECQ