Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire DU : 10 Octobre 2025 AFFAIRE : [R] / [K] DOSSIER : N° RG 23/01816 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GBHZ / 2EME CH CABINET 3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MADEC

LES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [V] [P] [B] [R] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 2] représentée par Me Joëlle BACOT, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 4

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [W] [J] [K] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 8] de nationalité Française Profession : Gérant d’un restaurant [Adresse 6] représenté par Me Claire CORBILLE LALOUE, avocat postulant au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 19 et Me Peter SCHMID, avocat plaidant au barreau de PARIS,

DÉBATS : A l’audience en Chambre du Conseil du 13 Juin 2025. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2025.

copie certifiée conforme le : à : Impôts

grosse le : à : Me Joëlle BACOT - Me Claire CORBILLE LALOUE Mme [V] [R] / M. [X] [K]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, Statuant publiquement, après débats non publics, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Mme [V] [P] [B] [R], née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 9] (94) ;

et de

M. [X] [W] [J] [K], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 7] (92) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1990 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (92) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; N° RG 23/01816 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GBHZ

AUTORISE Mme [V] [R] à conserver l’usage du nom de M. [X] [K] à l’issue du divorce ;

HOMOLOGUE l'état liquidatif reçu le 22 avril 2025 par Me [H] [E], et annexé au présent jugement ;

CONSTATE l’accord des parties tenant au partage par moitié entre elle des frais afférents à l'établissement de l'acte liquidatif ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que le jugement peut être frappé d’appel dans le délai d’un mois suivant la signification ou la notification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d'appel de VERSAILLES ;

DIT que M. [X] [K] et Mme [V] [R] supporteront les dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;

RAPPELLE que la présente décision étant prononcée en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS ») accompagné de la première page de la décision, peut être demandée aux parties pour justifier notamment auprès des organismes sociaux ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Gwenaelle MADEC Anne-Catherine PASBECQ