Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Reims
- Décision du
- 6 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01363
- Formation
- 3EME CHAMBRE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 214 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 4] Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 6]
N° RG 25/01363 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FCMA
MINUTE 25-
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Prononcé le 06 octobre 2025 par Madame Mélanie FEVRE, juge, assistée de Madame Nathalie WILD, greffière ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEMANDERESSE
S.A.S. IM PARE-BRISE [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR
Compagnie d’assurance GROUPAMA NORD EST SINISTRES AUTOMOBILE [Adresse 9] [Localité 3] représenté par Me MARTINY avocat au barreau de REIMS
dont le tribunal judiciaire de céans a été saisi en date du 07 avril 2025 par la décision de dessaisissement du tribunal de commerce, suite à opposition à injonction de payer ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré expressément se désister de son instance par courrier reçu au greffe le 24.07.2025 ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté expressément le désistement ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance.
LE TRIBUNAL,
DONNE ACTE au demandeur de son désistement d'instance ;
DECLARE le désistement parfait ;
RAPPELLE que l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue ;
CONSTATE, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Juge dans l'affaire inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/01363 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FCMA ;
LAISSE les dépens à la partie demanderesse.
Le Greffier Le Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Reims dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 octobre 2025, sous le numéro 25/01363.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01363. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.