Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 9 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00245
- Formation
- TPX RAM JCP FOND
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 284 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL de [Localité 6] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 3] [Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00245 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQFX
Minute: /2025
Société VLV
C/
[H] [U] [N]
Copies délivrées le à
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
République Française Au Nom du Peuple Français
Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :
La Société VLV Société Civile au capital de 2 500 000.00€, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 533 362 414, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me François PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES;
et
Mme [H] [U] [N] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée
Dont le Tribunal a été saisi par assignation du 24 octobre 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
A l'audience, le conseil de la partie demanderesse
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare se désister de son instance;
La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience et n'a présenté aucun autre moyen.
Le Juge des contentieux de la protection:
▸ Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00245 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQFX;
▸ Constate que la défenderese a accepté ce désistement implicitement;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,
Ainsi jugé en audience publique le 09 septembre 2025.
Le Greffier La Juge
Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 septembre 2025, sous le numéro 24/00245.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00245. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.