Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 30 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02097
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 287 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Catherine TRONCQUEE ; Me Pierre MORELON
Pour la Directrice de greffe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/02097 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SVM
N° MINUTE : 4-2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 30 septembre 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] [Localité 5] [Adresse 4], représenté par son syndic la SARL ASSOCIES EN GESTION IMMOBILIERE (AGI), dont le siège social est sis SARL ASSOCIES EN GESTION IMMOBILIERE (AGI) - [Adresse 2] ayant pour avocat Me Catherine TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0351 non comparant, ni représenté à l’audience
à Monsieur [V] [M], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Pierre MORELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0151 non comparant, ni représenté à l’audience
Monsieur [R] [I], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Pierre MORELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0151 non comparant, ni représenté à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 mars 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 26 septembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement, par courrier du 29 septembre 2025 et le
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 septembre 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 septembre 2025, sous le numéro 25/02097.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02097. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.