Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02932
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 539 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur
Copie exécutoire délivrée le : à :
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/02932 - N° Portalis 352J-W-B7J-C75P7
N° MINUTE : 2025/5
JUGEMENT rendu le jeudi 09 octobre 2025
DEMANDEUR Monsieur [T] [E], demeurant [Adresse 1] comparant en personne
DÉFENDERESSE S.A.R.L. WLF M. [G] [I], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Paul VON MÜHLENDAHL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : M1
COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 septembre 2025
JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 octobre 2025 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 09 octobre 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/02932 - N° Portalis 352J-W-B7J-C75P7
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 2 juillet 2024, M. [E] a acquis un ordinateur reconditionné auprès de la société à repsonsabilité limitée WLF au prix de 918 euros. Se plaignant d’un dysfonctionnement, il a rapporté l’appareil dès le 3 juillet suivant, sans néanmoins obtenir le remboursement du prix de vente.
Par requête reçue au greffe le 21 mai 2025, M. [E] a sollicité la convocation delLa société WLF aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 918 euros représentant le prix d’achat de l’ordinateur défectueux, outre 2 400 en réparation du préjudice subi.
A l’audience du 4 septembre 2025, M. [E] a exposé que la somme de 918 euros lui avait été finalement remboursée avec les intérêts légaux, mais a maintenu sa demande de dédommagement pour le préjudice subi du fait de la violence psychologique reçue,de la mauvaise foi de son interlocuteur et des répercussions psychologiques qui en ont découlé et qui se sont manifestées par une tentative de suicide.
La société WLF a sollicité le débouté de ces prétentions.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Pour justifier de sa demande de dommages et intérêts, M. [E] produit deux certificats médicaux, le premier daté du 25 juillet 2024 du docteur [V], indiquant que M. [E] a eu une crise suicidaire sur fond de symptômes anxi-dépressifs dans un contexte d’accumulation de facteurs de stress, le second daté du 13 mai 2025 du docteur [Y] indiquant que M. [E] impute sa tentative de suicide au conflit avec La société WLF, sa pensée étant envahie par la problématique de ce conflit.
En l’espèce, ces documents ne suffisent pas à établir le lien de causalité entre les difficultés que M. [E] a rencontrées pour se faire rembourser du produit défectueux et son état psychologique, le premier médecin faisant état de plusieurs facteurs de stress et le second ne faisant que reprendre les affirmations de M. [E] quant à la cause de ses difficultés.
Il convient par conséquent de rejeter la demande de dommages et intérêts.
Les dépens seront à la charge de La société WLF, qui par sa résistance a rendu nécessaire la présente action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Déboute M. [E] de sa demande de dommages et intérêts,
Condamne La société WLF aux dépens,
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 3], le 9 octobre 2025
Le greffier La Juge
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 25/02932.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02932. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.