Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 23/08705
- Formation
- 1/1/2 resp profess du drt
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 482 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 23/08705 N° Portalis 352J-W-B7H-C2AJ3
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE RADIATION rendue le 09 octobre 2025 DEMANDERESSES
La société [17], société par actions simplifiée au capital de 2 125 700,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 808 362 685, ayant son siège social [Adresse 5] à [Adresse 14] (13710), laquelle est représentée par son président, [11], société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social [Adresse 3] au Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B158128, représentée par son gérant de catégorie A, Monsieur [V] [B], venant aux droits de la société, [21], société par actions simplifiée au capital de 2.500.000,00 euros, qui était immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 484 383 435, et dont le siège social était situé [Adresse 19], par suite d’une transmission universelle de patrimoine (TUP) décidée le 23 novembre 2022 et devenue définitive le 27 décembre 2022.
La société [20], société par actions simplifiée au capital de 820 000,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 420 306 508, dont le siège social est sis [Adresse 18], à ROCHE [Adresse 15] MOLIERE (42230), représentée par son président, [17], société par actions simplifiée au capital de 2 125 700,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 808 362 685, ayant son siège social [Adresse 5] à [Adresse 14] (13710), laquelle est représentée par son président, [11], société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social [Adresse 3] au Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B158128, représentée par son gérant de catégorie A, Monsieur [V] [B]
représentées par Maître Eric FORESTIER du Cabinet SAGET-FORESTIER, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #R0197, et Maître Gilles DUMONT-LATOUR de la SCP DUMONT-LATOUR, avocat plaidant au barreau de LYON, demeurant [Adresse 7]
DÉFENDERESSES
S.E.L.A.S. [13] [Adresse 4] [Localité 9]
Maître [J] [P] Avocat [Adresse 2] [Localité 6]
S.A. [10] [Adresse 1] [Adresse 12] [Localité 8]
représentées par Maître Catherine marie DUPUY du Cabinet H & A, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0577
Nous, Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe assistée de Madame Fathma NECHACHE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les actes de procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis ; à savoir la production de tout justificatif de l'état d'avancement de la procédure à raison de laquelle le sursis a été ordonné.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du tribunal,
Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (art. 383 du C.P.C.).
Le 09 octobre 2025 Le Juge de la Mise en Etat
AVIS
Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le Greffier *
Copies certifiées conformes délivrées le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 23/08705.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08705. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.