Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Xavier DEMEUZOY Me Yves ARDAILLOU Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Augustin TCHAMENI Me Xavier DEMEUZOY

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 24/08712 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54IE

N° MINUTE : 5 JCP

JUGEMENT rendu le jeudi 09 octobre 2025

DEMANDERESSE Madame [X] [R], demeurant [Adresse 6] FLORIDE ETATS UNIS représentée par Maître Augustin TCHAMENI de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0014, Me Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1735

DÉFENDEURS Monsieur [G] [P], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1735

Monsieur [I] [Z], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1735

Société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Yves ARDAILLOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0186

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 22 mai 2025

Décision du 22 mai 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/08712 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54IE

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 octobre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, Madame [R] [X], propriétaire d’un appartement situé à [Adresse 1] a fait assigner au fond Monsieur [P] [G] Monsieur [Z] [I] et la société AIRBNB Ireland unlimited company suivant contrat de bail produit aux débats aux fins d’obtenir :

Enjoindre à la société AIRBNB Ireland unlimited company de communiquer sous quelque forme que ce soit et sur support durable dans la limite de ses obligations légales et réglementaires le détail de l’ensemble des transactions réalisées à travers les annonces décrites au terme du procès-verbal de constat du 18 juin 2024 établi pat Maitre [Y] commissaire de justice et relatives à l’appartement dont Madame [J] est propriétaire et de manière générale tout élément permettant de déterminer le montant total des sommes qui ont été perçues au titre des transactions en cause.

Condamner solidairement Monsieur [P] et Monsieur [S] à payer à Madame [J] la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Renvoyer l’affaire à une audience au fond

A l’audience du 22/05/2025, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, qu’elle renouvelle ses demandes

Enjoindre à la société AIRBNB Ireland unlimited company de communiquer sous quelque forme que ce soit et sur support durable dans la limite de ses obligations légales et réglementaires le détail de l’ensemble des transactions réalisées à travers les annonces décrites aux termes du procès verbal de constat du 18 juin 2024 établi pat Maitre [Y] commissaire de justice et relatives à l’appartement dont Madame [J] est propriétaire et de manière générale tout élément permettant de déterminer le montant total des sommes qui ont été perçues au titre des transactions en cause.

Condamner solidairement Monsieur [P] et Monsieur [S] à payer à Madame [J] la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Renvoyer l’affaire à une audience au fond

Monsieur [P] [G] cité régulièrement devant la juridiction est représenté à l’audience de plaidoirie. Il explique qu’il n’ a plus son compte et n’a plus accès à ces relevés

Monsieur [Z] [I] cité régulièrement devant la juridiction est représenté à l’audience de plaidoirie.

Il explique qu’il n’ a plus son compte et n’a plus accès à ces relevés

Par conclusions la société AIRBNB Ireland UC sollicite de la juridiction :

Donner acte à la société AIRBNB ireland UC de ce qu’il s’en remet à justice s’agissant de la demande de communication du relevé de transactions formée par Madame [R] [X] A l’audience de plaidoirie la société défenderesse dit qu’elle n’est pas opposée à la transmission de ces documents mais qu’elle attend une décision de justice

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu que Madame [R] a justifié par un constat de commissaire de justice que ces locataires disposaient de son logement à son insu sans son autorisation sur la plate forme AIRBNB qu’elle a donc besoin de savoir le détail des transactions qui auraient eu lieu

Attendu qu’il convient de faire droit à sa demande

En conséquence il convient d’enjoindre à la société AIRBNB Ireland unlimited company de communiquer sous quelque forme que ce soit et sur support durable dans la limite de ses obligations légales et réglementaires le détail de l’ensemble des transactions réalisées à travers les annonces décrites au termes du procès verbal de constat du 18 juin 2024 établi pat Maitre [Y] commissaire de justice et relatives à l’appartement dont Madame [J] est propriétaire et de manière générale tout élément permettant de déterminer le montant total des sommes qui ont été perçues au titre des transactions en cause.

Attendu qu’il est inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige

PAR CES MOTIFS:

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement , par décision contradictoire et premier ressort

Condamne la société AIRBNB Ireland unlimited company à communiquer sous quelque forme que ce soit et sur support durable dans la limite de ses obligations légales et réglementaires le détail de l’ensemble des transactions réalisées à travers les annonces décrites aux termes du procès verbal de constat du 18 juin 2024 établi pat Maitre [Y] commissaire de justice et relatives à l’appartement dont Madame [J] est propriétaire et de manière générale tout élément permettant de déterminer le montant total des sommes qui ont été perçues au titre des transactions en cause.

Condamne solidairement Monsieur [P] et Monsieur [Z] au payement de la somme de 1500,00 Euros à Madame [R] au titre de l’article 700 du CPC

Dit que l’exécution provisoire est de droit

Mets les dépens à la charge de Monsieur [P] et Monsieur [Z]

Dit que l’affaire reviendra au fond à l’audience civile en date du 27 janvier 2026 à 14 heures

Le Greffier Le Juge