Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 6 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03721
- Formation
- Chambre 8/Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 410 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU 06 Octobre 2025
MINUTE : 25/1072
N° RG 25/03721 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ADC
Chambre 8/Section 1
Rendue par Madame Aude ZAMBON, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.
DEMANDERESSE
S.A.S. [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Robert CORCOS, avocat au barreau de PARIS- P0010
ET
DÉFENDERESSE:
S.E.L.A.R.L. [K] , représentée par Monsieur [H] [W] [K] ès qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société HERVE SA (« HERVE »), société par actions simplifiée au capital de 10 232 550,00 €, dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 609 802 053, ayant été nommé à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 1er septembre 2020, publié au Bodacc le 18 octobre 2020. [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me François MULLER, avocat au barreau de PARIS -R021
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame Aude ZAMBON, juge de l’exécution, Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
L'affaire a été appelée le 06 Octobre 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu l’assignation de la SELARL [K], par la S.A.S. [Adresse 7] devant le juge de l’exécution du tribunal de céans,
Oralement à l’audience , la S.A.S. GRUPPO VILLA MARIA FRANCE s’est désistée de son instance et de son action.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Au vu de l’acceptation de ce désistement par la S.E.L.A.R.L. SELARL [K], il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. [Adresse 7] et de constater l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
La S.A.S. GRUPPO VILLA MARIA FRANCE conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Juge de l'Exécution,vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. [Adresse 7] dans l’affaire l’opposant à la S.E.L.A.R.L. SELARL [K],
CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que la S.A.S. GRUPPO VILLA MARIA FRANCE conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 6], le 06 Octobre 2025
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
Anissa MOUSSA Aude ZAMBON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 octobre 2025, sous le numéro 25/03721.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03721. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.